1. Limitation du droit de réunion:
Du fait de la définition peu claire de l’acte terroriste ou de la menace terroriste, elle va permettre de mettre en place des procédures spéciales dans tout le pays, le gouvernement y gagne un outil puissant pour contrôler les protestations publiques.
Par exemple, en 2012, certains sites web gouvernementaux avaient été piratés dans le cadre de mobilisations contre l’ACTA, ce qui peut constituer un acte illégal contre la sécurité publique. La nouvelle loi anti-terroriste considère désormais cette forme de protestation sociale et citoyenne comme un acte de terreur et si elle avait été disponible à ce moment là, il aurait été possible d’interdire toute protestation.
2. Limitation de la liberté des télécommunications
La loi prévoit l’obligation d’associer toutes les cartes de téléphonie mobile pré-payées (avec une pièce d’identité). Cette mesure sera peut efficace dans la lutte contre les actions criminelles, car il est facile pour une personne déterminée de contourner l’obligation (et en particulier en venant de l’étranger). Par contre cette mesure limite le droit des journalistes qui veulent protéger leur sources, ou les citoyens, qui ont des raisons légitimes de protéger leur vie privée.
3. Accès illimité aux bases de données publiques pour les agences de sécurité intérieure
Dans le cadre de la loi, les agences de sécurité intérieure gagnent un droit illimité d’accès aux bases de données des agences publiques, des registres municipaux ou des fichiers d’empreintes de la police, sans aucun dispositif de contrôle.
4. Tous les étrangers deviennent suspects
Le régime actuel de protection des libertés dont bénéficient les étrangers soumis aux lois polonaises sont considérablement revus à la baisse. Leur téléphone peut être mis sur écoute sans même la décision d’un juge et la police peut effectuer une vérification d’identité par prise d’empreinte à tout moment. Dans un pays relativement homogène au niveau ethnique comme la Pologne, cela crée un grand risque de discrimination au faciès, de discrimination basée sur la nationalité ou l’appartenance ethnique. Même si ces mesures semblent cibler les étrangers, tout le monde sera touché car toute communication avec une personne suspecte vous met au même niveau zéro de libertés que celle-ci.
5. Internet peut être bloqué sur demande des services de sécurité intérieure
Il est prévu de pouvoir bloquer immédiatement l’accès à internet sur demande du chef des services de sécurité intérieure. C’est seulement après 5 jours, qu’une cour est sensé vérifier si le blocage reste ou bien était justifié. Des personnes qui cherchent des instructions sur comment créer du matériel explosif (souvent bien difficiles à trouver pour le grand public) les trouveront de toute façon, et le fait des outils pour filtrer ce type de contenu pourra être -et sera probablement- utiliser pour bloquer l’accès à d’autres types de contenus. En plus de son caractère très controversé et injustifié, cette partie de la législation a été adopté sans aucun type de consultation citoyenne et a laissé au parlement moins d’un mois avant de l’adopter, ce qui n’a évidemment pas permis un débat public raisonnable.